06.20
Changements de la Loi sur la citoyenneté

Plusieurs changements attendus vont entrer en vigueur, une partie est déjà applicable, le reste est prévue graduellement pour l’automne 2017 et début 2018.

Pour ce qui est d’ores et déjà mis en place :

Attention, l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur la citoyenneté ne fait pas que supprimer des exigences, mais peut également en rajouter, comme c’est le cas pour l’interdiction à une personne qui purge une peine avec sursis d’obtenir la citoyenneté, de prêter serment de citoyenneté ou de comptabiliser cette période en vue de satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins de l’obtention de la citoyenneté.

Concernant les modifications devant entrer en vigueur à l’automne 2017, une grande modification vient dans la durée pendant laquelle le demandeur doit être effectivement présent au Canada précédant sa demande :

Enfin, les dernières modifications qui visent une entrée en vigueur au début 2018, portent plus sur les compétences de la Cour fédérale quant à la révocation de la citoyenneté et à des droits de saisis par des agents de citoyenneté en cas de documents frauduleux ou présumés frauduleux.

En conclusion, il est bien important de garder à l’esprit que l’entrée en vigueur de ces diverses mesures sera progressive jusqu’en 2018 et qu’il est toujours nécessaire de rester à l’affût d’éventuelles autres modifications.

N’hésitez pas à contacter BB immigration pour vos questions en matière de citoyenneté canadienne.

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