27Juin
By: admin On: juin 27, 2017 In: Nouvelles Comments: 0

Plusieurs changements attendus vont entrer en vigueur, une partie est déjà applicable, le reste est prévue graduellement pour l’automne 2017 et début 2018.

Pour ce qui est d’ores et déjà mis en place :

  • l’obligation notamment de continuer à résider au Canada après l’obtention de la citoyenneté est maintenant abrogée;
  • le critère de l’âge permettant à un mineur d’obtenir la citoyenneté canadienne sans avoir de parents canadiens a été supprimé;
  • l’apatridie est une raison qui maintenant peut justifier l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté;
  • la Loi sur la citoyenneté va maintenant prévoir des mesures raisonnables afin de répondre à des besoins d’un demandeur handicapé.

Attention, l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur la citoyenneté ne fait pas que supprimer des exigences, mais peut également en rajouter, comme c’est le cas pour l’interdiction à une personne qui purge une peine avec sursis d’obtenir la citoyenneté, de prêter serment de citoyenneté ou de comptabiliser cette période en vue de satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins de l’obtention de la citoyenneté.

Concernant les modifications devant entrer en vigueur à l’automne 2017, une grande modification vient dans la durée pendant laquelle le demandeur doit être effectivement présent au Canada précédant sa demande :

  • la durée de présence au canada était initialement de quatre (4) ans au cours des six (6) dernières années, précédant la date de sa demande. Celle-ci est maintenant de trois (3) ans sur les cinq (5) dernières années qui ont précédé la date de sa demande;
  • le critère selon lequel le demandeur devait effectivement être présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours des quatre (4) des six (6) dernières années précédant sa demande a également été abrogé;
  • il sera également possible de comptabiliser une période à titre de résident temporaire, avant de pouvoir demander sa citoyenneté; à savoir, un demi jour par journée en tant que résident temporaire pour un maximum de 365 jours;
  • l’exigence relative aux langues officielles et aux connaissances est passée de 18 à 54 ans, au lieu de 14 à 64 ans.

Enfin, les dernières modifications qui visent une entrée en vigueur au début 2018, portent plus sur les compétences de la Cour fédérale quant à la révocation de la citoyenneté et à des droits de saisis par des agents de citoyenneté en cas de documents frauduleux ou présumés frauduleux.

En conclusion, il est bien important de garder à l’esprit que l’entrée en vigueur de ces diverses mesures sera progressive jusqu’en 2018 et qu’il est toujours nécessaire de rester à l’affût d’éventuelles autres modifications.

N’hésitez pas à contacter BB immigration pour vos questions en matière de citoyenneté canadienne.