Il est possible de présenter une demande de contrôle judicaire devant la Cour fédérale du Canada pour toute décision de IRCC pour laquelle une procédure d’appel n’est pas déjà prévue par la loi d’IRCC ou de l’un de ses bureaux des visas.

Il est important de noter qu’une demande d’autorisation adressée à la Cour fédérale du Canada doit être faite en temps opportun. Si la décision contestée est émise au Canada, la demande d’autorisation doit être intentée dans les 15 jours suivant la notification de la décision écrite. Dans le cas d’une décision émanant de l’étranger (par exemple : refus d’une ambassade du Canada à l’étranger), la demande d’autorisation doit être intentée auprès de la Cour fédérale du Canada dans les 60 jours de la notification de la décision.

Examinez le bien-fondé de vous adresser à la Cour fédérale du Canada en consultant l’un de nos avocats.